Honoraires

Les prestations du cabinet sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte du client dans le cadre d’une procédure ou hors procédure.

Les conditions de rémunération du cabinet seront fixées d’un commun accord dans le cadre d’une convention d’honoraire et dans le respect des règles déontologiques, sur demande auprès du cabinet.

Il peut s’agir d’établir un forfait général ou une facturation au temps passé (150 euros Hors taxe l’heure de travail effectif) en fonction de la nature de l’affaire.

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat et les frais qu’il expose.
Toutes les sommes perçues par le cabinet font l’objet d’une facture.

Si vous répondez aux critères prévus par la loi et si le dossier le permet, le cabinet peut aussi intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans cette hypothèse, c’est l’Etat qui indemnisera le cabinet à un tarif prédéfini, non déterminé par l’avocat lui-même.
Ainsi, à titre d’exemple, un avocat ne perçoit que 88 euros pour une intervention en audition libre et environ 220 euros pour la défense d’une personne devant le Tribunal correctionnel (Hors taxe).

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Les honoraires doivent être entièrement payés avant l’achèvement de la mission confiée au cabinet.

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Il convient de préciser que la TVA à 20% est applicable aux honoraires perçus par le cabinet.

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Il est bon à savoir que, sur 600 euros TTC versés par le client, 100 euros seront reversés par le cabinet à l’Etat au titre de la TVA et, en moyenne, 50% du reliquat sera affecté aux charges et frais divers du cabinet, ce même en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle.
Seuls 250 euros seront donc conservés personnellement par l’avocat sur les 600 euros versés.

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Le cabinet accepte les paiements par chèque, espèces ou via le site PayPal accessible sur demande.