Conditions générales

Le Cabinet de Maitre Julia MASSARDIER est inscrit au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) sous le numéro 800 305 740 00030.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR04800305740.

En sa qualité d’avocat, Maître MASSARDIER est soumise au respect des règles professionnelles éditées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat.
Il s’agit notamment de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux et du règlement intérieur du Barreau de ROUEN.

En effet, Maître Julia MASSARDIER est régulièrement inscrite au Barreau de ROUEN.
A ce titre, son cabinet dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN auprès de la compagnie MMA et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.
Il est aussi de ce fait soumis à l’autorité du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de ROUEN.

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Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN.

Toute contestation relative au montant de l’honoraire de l’avocat devra être soumis en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable au cabinet.

En cas de persistance de ce litige, le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérable.
En cas de persistance du litige, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :
1 – Le centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR), saisi par internet depuis son site accessible à l’adresse https://www.mediation-rouen.fr/le-mediateur-consommation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
2 – Le médiateur national (Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat), saisi par internet depuis son site accessible à l’adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22 rue de Londres, 75009 Paris

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté.
L’avocat n’est pas tenu d’accepter de participer activement à ladite mesure.