Honoraires

Les prestations du cabinet sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte des clients dans le cadre d’une procédure ou hors procédure.

Les conditions de rémunération du cabinet seront fixées d’un commun accord dans le cadre d’une convention d’honoraires et dans le respect des règles déontologiques.

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété du cabinet et les frais qu’il expose.
Toutes les sommes perçues par le cabinet font l’objet d’une facture.

Les honoraires doivent être entièrement payés avant l’achèvement de la mission confiée au cabinet.

 

Si vous répondez aux critères prévus par la loi, le cabinet peut aussi, s’il l’accepte, intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Dans cette hypothèse, c’est l’Etat qui indemnisera le cabinet à un tarif prédéfini, non déterminé par le cabinet.

 

Il convient de préciser que la TVA à 20% est applicable aux honoraires perçus par le cabinet.

Il est bon à savoir que, sur 600 euros TTC versés par le client, 100 euros seront reversés par le cabinet à l’Etat au titre de la TVA et, en moyenne, 60% du reliquat sera affecté aux charges et frais divers du cabinet, ce même en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle.
Seuls 200 euros seront donc conservés personnellement par l’avocate sur les 600 euros versés.

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Le cabinet accepte les paiements par chèque, espèces ou virement bancaire, il est membre d’une association agréée.

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31 avenue Jacques Cartier, 76100 Rouen – 06.33.09.38.52 – cabinet@juliamassardier-avocat.com