Conditions générales

Le Cabinet de Julia MASSARDIER est inscrit au système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) sous le numéro 800 305 740 00055.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR04800305740.

En sa qualité d’avocate, Julia MASSARDIER est soumise au respect des règles professionnelles éditées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat et notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau de ROUEN.
Son cabinet dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN auprès de la compagnie MMA et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

*

Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN.

Celui-ci est saisi par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable au cabinet.

En cas de persistance de ce litige, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Il peut s’agir de :
1 – centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR), saisi depuis son site accessible à l’adresse https://www.mediation-rouen.fr/le-mediateur-consommation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat, 6 allée Eugène Delacroix, 76000 ROUEN
2 – médiateur national, saisi par internet depuis son site accessible à l’adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 22 rue de Londres, 75009 Paris.