Domaines d’intervention

En droit pénal, le cabinet assiste et conseille les mis en cause et victimes à tous les stades de la procédure :

◦ audition libre ou garde à vue ;
◦ médiation pénale, composition pénale ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
◦audience devant le Tribunal correctionnel ou la Chambre correctionnelle de la Cour   d’appel ;
◦ témoin assisté, mis en examen ou partie civile au cours d’une procédure d’instruction ;
◦ audience devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfant ou la Chambre des mineurs ;
◦ audience devant la Cour d’assises ou le Cour criminelle départementale.

Il accompagne ensuite les condamnés dans leurs démarches :

• Application et exécution des peines :
◦ audience devant le Juge de l’application des peines, le Tribunal de l’application des peines ou la Chambre de l’application des peines (aménagement de peine, relèvement de période de sûreté) ;
◦ confusion de peines, effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, correction d’erreur commise sur la fiche pénale ;
◦ contentieux des permis de visite, des remises de peine et des permissions de sortir.

• Droit pénitentiaire :
◦ contentieux de la discipline et de l’isolement ;
◦ conseil et aide aux transferts ;
◦ contentieux des rémunérations et des conditions de détention.

Le cabinet assiste et conseille aussi le parent convoqué devant le Juge des enfants et la Chambre des mineurs dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

 

Il intervient enfin en droit de la famille dans les situations suivantes :

◦ convocation à une audition de mineur devant le Juge aux affaires familiales ou la chambre de la famille ;
◦ procédure d’ordonnance de protection;
◦ contentieux de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement d’un enfant mineur ;
◦ divorce et annulation de mariage.

Ces listes ne sont pas exhaustives et il vous appartient de contacter le cabinet pour discuter de la nature du contentieux ou de la consultation dont vous souhaitez le saisir.

Le cabinet intervient dans toute la France et de manière régulière en Seine maritime (76), dans l’Eure (27) et en Région parisienne (75, 78, 91, 93, 94 et 95).